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NOS ACTIONS COLLECTIVES

ACTIONS COLLECTIVES RÉCENTES

C.S. 500-06-001436-258 REDDICK c. POULET FRIT KENTUCKY et al.

C.S. 500-06-001389-259 GABOURG c. DOMINO'S, PIZZA HUT ET PIZZA PIZZA LTD.

C.S. 500-06-001389-259 GABOURG c. DOMINO'S, PIZZA HUT ET PIZZA PIZZA LTD.

Cette action collective contre plusieurs grandes chaines vise à mettre fin à la pratique de décomposition de prix contraire à la Loi sur la protection du consommateur à laquelle elles s'adonnent en raison de frais indésirables ajoutés pour les services de repas livrés offerts par différentes chaînes au Québec.

Procédures

C.S. 500-06-001389-259 GABOURG c. DOMINO'S, PIZZA HUT ET PIZZA PIZZA LTD.

C.S. 500-06-001389-259 GABOURG c. DOMINO'S, PIZZA HUT ET PIZZA PIZZA LTD.

C.S. 500-06-001389-259 GABOURG c. DOMINO'S, PIZZA HUT ET PIZZA PIZZA LTD.

Cette action collective vise la pratique d'indication de prix partiels pour les services de pizza livrées des trois plus grandes chaînes de pizza au Canada, en raison de frais indésirables ajoutés.

Procédures

C.S. 500-06-001340-245 MANGUIAN c. LES FRANCHISES SALVATORÉ G.A. INC.

C.S. 500-06-001389-259 GABOURG c. DOMINO'S, PIZZA HUT ET PIZZA PIZZA LTD.

C.S. 500-06-001340-245 MANGUIAN c. LES FRANCHISES SALVATORÉ G.A. INC.

Cette action collective internationale couvre l'ensemble des membres du groupe partout dans le monde exposés au paiement de frais additionnels lors des commandes de pizza livrées. Le demandeur allègue également que cetaines tarifications promotionnelles ne sont pas conformes.

Procédures

Liste d'intérêt

Restez informés d'une éventuelle compensation découlant des actions collectives ainsi que des processus de réclamation lorsqu'applicable en rejoignant notre liste d'intérêt.

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