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NOS ACTIONS COLLECTIVES

ACTIONS COLLECTIVES RÉCENTES

C.S. 500-06-000063-269 APPLE c. PAPADOMANOLAKIS

C.S. 500-06-001436-258 REDDICK c. POULET FRIT KENTUCKY et al.

C.S. 500-06-001436-258 REDDICK c. POULET FRIT KENTUCKY et al.

Cette action collective vise l'augmentation des prix d'Apple pour ces services numériques en contravention à la LPC.

Procédures
Une vue panoramique d'une ville moderne avec des gratte-ciels et des espaces verts.

C.S. 500-06-001436-258 REDDICK c. POULET FRIT KENTUCKY et al.

C.S. 500-06-001436-258 REDDICK c. POULET FRIT KENTUCKY et al.

C.S. 500-06-001436-258 REDDICK c. POULET FRIT KENTUCKY et al.

Cette action collective contre plusieurs grandes chaines vise à mettre fin à la pratique de décomposition de prix contraire à la Loi sur la protection du consommateur à laquelle elles s'adonnent en raison de frais indésirables ajoutés pour les services de repas livrés offerts par différentes chaînes au Québec.

Procédures

C.S. 500-06-001389-259 GABOURG c. DOMINO'S, PIZZA HUT ET PIZZA PIZZA LTD.

C.S. 500-06-001389-259 GABOURG c. DOMINO'S, PIZZA HUT ET PIZZA PIZZA LTD.

C.S. 500-06-001389-259 GABOURG c. DOMINO'S, PIZZA HUT ET PIZZA PIZZA LTD.

Cette action collective vise la pratique d'indication de prix partiels pour les services de pizza livrées des trois plus grandes chaînes de pizza au Canada, en raison de frais indésirables ajoutés.

Procédures
Une belle nature avec des montagnes, un lac et un ciel bleu, évoquant la tranquillité et la beauté.

C.S. 500-06-001340-245 MANGUIAN c. LES FRANCHISES SALVATORÉ G.A. INC.

C.S. 500-06-001389-259 GABOURG c. DOMINO'S, PIZZA HUT ET PIZZA PIZZA LTD.

C.S. 500-06-001389-259 GABOURG c. DOMINO'S, PIZZA HUT ET PIZZA PIZZA LTD.

Cette action collective internationale couvre l'ensemble des membres du groupe partout dans le monde exposés au paiement de frais additionnels lors des commandes de pizza livrées. Le demandeur allègue également que cetaines tarifications promotionnelles ne sont pas conformes.

Procédures

Liste d'intérêt

Restez informés d'une éventuelle compensation découlant des actions collectives ainsi que des processus de réclamation lorsqu'applicable en rejoignant notre liste d'intérêt.

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